Chapitre CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION›§ Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
Art. 37
42 / 117En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-37