Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 4 juil. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur égard d'engagements déterminés. Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072669#art-1