Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074969#art-1