Titre TITRE IV : DES FORMES DE PROCEDER.
Art. 26
26 / 64En vigueur depuis le 8 mars 1849 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'Etat se divise en trois sections : 1° Section de législation ; 2° Section d'administration ; 3° Section du contentieux administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000045961675#art-26