Art. VI
6 / 10En vigueur depuis le 31 août 1792 jusqu'au 1 janv. 2999
En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées, qu’en vertu d’un consentement écrit & signé par l’auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000051854611#art-vi