Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071146#art-5