Art. 12
8 / 8En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070164#art-12