Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.
Art. 16
15 / 16En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074975#art-16