Chapitre Chapitre I : Des immeubles
Art. 13
6 / 14En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074250#art-13