Art. 10
3 / 3En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069571#art-10