Art. 7
1 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069571#art-7