Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051487987
105 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. Ceux qui possèdent des dix[iè]mes ecclésiastiques qu'eux ou leurs auteurs auroient acquises à titre onéreux, et dont le prix auroit tourné au profit de l'église, auront droit à l'indemnité.
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