Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488034
113 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XII. A l'égard de ceux auxquels il a été fait des abandons de dix[iè]mes, aux conditions mentionnées dans l'article précédent, ils seront tenus de déduire sur leur indemnité, le capital des charges qui leur auront été imposées sur le même pied que ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488034