Titre Titre V : De l'indemnité de la Dixième inféodée.
Art. LEGIARTI000051488123
125 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXIV. Quant aux autres indemnités, il sera pourvu à leur acquittement de la même manière que pour celui des autres dettes nationales exigibles, et les intérêts en courront, à compter du 1er janvier 1791.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488123