Titre Titre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
Art. LEGIARTI000051488639
67 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
V. Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488639