Titre Titre III : Du Mobilier, des Titres et Papiers, et des Procès.
Art. LEGIARTI000051488683
77 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488683