Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488840
1 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
ARTICLE PREMIER. L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains. L'Assemblée ajourne tout ce qui concerne, 1.° Les biens des fabriques ; 2.° Les biens des fondations établies dans les églises paroissiales ; 3.° Les biens des séminaires-colléges, des colléges, des établissements d'étude ou de retraite, et de tous établissemens destinés à l'enseignement public ; 4.° Les biens des hôpitaux, maisons de charité, et autres établissemens destinés au soulagement des pauvres, ainsi que ceux de l'ordre de Malthe, et tous autres ordres religieux militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488840