Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488852
4 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. Sont et demeurent exceptés de la vente, les domaines qui auront été réservés au roi par un décret de l'assemblée nationale ; et les assemblées administratives ni les municipalités ne pourront, à cet égard, exercer aucune administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488852