Titre Titre Ier : De la distinction des biens nationaux à vendre dès-à-présent, et de l'administration générale.
Art. LEGIARTI000051488952
29 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXIV. Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488952