Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051488976
35 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
VI. Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051488976