Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.

Art. LEGIARTI000051488992

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En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999

X. Les baux à ferme ou à loyer, échus ou échéant la présente annnée, qui n'auroient pas été prorogés, ou que l'on n'auroit pas eu le temps de renouveler dans la forme ci-après, pourront être continués pour l'année prochaine ; et dans le cas où ils ne le seroient pas, les directoires de département et de district seront pour la meilleure administration des biens compris auxdits baux, ce qu'ils jugeront convenable.

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