Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489056
53 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXVI. Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le corps de domaines, métairies, ou pour les masses particulières et distinctes des autres domaines nationaux situés dans l'arrondissement de plusieurs districts.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489056