Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489064
55 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXVIII. L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489064