Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489072
57 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXX. Si néanmoins des vignes avoient été données à moitié ou tiers-fruits, les directoires de district pourront, en les affermant, imposer au fermier la condition de continuer de les faire cultiver par des colons partiaires suivant l'usage, en rendant le fermier et les colons responsables des dégradations qui pourroient être commises.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489072