Titre Titre II : De l'administration des Biens nationaux en particulier.
Art. LEGIARTI000051489092
62 / 127En vigueur depuis le 5 nov. 1790 jusqu'au 1 janv. 2999
XXXV. Les héritiers des bénéficiers et des décimateurs ecclésiastiques qui seroient décédés depuis le 1er janvier 1790, jouiront des avantages dont ceux-ci auroient profité s'ils eussent vécu.
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Prolegi/LEGITEXT000051461791#art-legiarti000051489092