Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
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Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
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Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
Procédure administrative de protection des appellations d'origine.
Actions correctionnelles.
Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
Dispositions spéciales aux vins mousseux.