Sect. Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
Art. 11
1 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement de ces déclarations ainsi que leur insertion dans un recueil officiel donneront lieu à la perception de taxes à déterminer par un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071952#art-11