Titre TITRE II : Dispositions diverses.
Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 6 août 1791 est abrogée en tout ce qu'elle contient de contraire à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-13