Titre TITRE Ier : De l'exponse.
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge du tribunal d'instance pour le procès-verbal d'ensouchement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-6