Titre TITRE Ier : De l'exponse.
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
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Prolegi/LEGITEXT000006071010#art-7