Titre Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 3
1 / 4En vigueur depuis le 19 avr. 1898 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs. Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.
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Prolegi/LEGITEXT000006071119#art-3