Sect. Etat des officiers.
Art. 10
10 / 55En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état des officiers de l'armée de l'air est celui défini par la loi du 19 mai 1831, sur l'état des officiers ainsi que par les lois subséquentes et en particulier la loi du 26 décembre 1925.
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