Sect. ADMISSION EN SITUATION D’ACTIVITÉ DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE L’ARMÉE DE L'AIR
Art. 32
27 / 55En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers subalternes des réserves de l'armée de l'air, titulaires d'un des brevets donnant accès dans le peronnel navigant, peuvent être autorisés à servir en situation d'activité dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air pendant une durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs de deux ans renouvables. Ces officiers sont désignés après concours dont les modalités sont fixées par le ministre de l'air ou sur titres aériens jugés exceptionnels par le conseil supérieur de l'air. Le nombre maximum d'officiers de réserve pouvant ainsi être admis annuellement en situation d'activité est fixé par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000044050204#art-32