Sect. Constitution du corps des officiers de l'air
Art. 54
49 / 55En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouvelles limites d'âge prévues à l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante : - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ; - l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités de l'encadrement de l'armée de l'air à condition qu'il soit effectué dans un délai maximum de cinq années. Il pourra être réalisé par étapes. Les modalités de réduction seront fixées par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000044050204#art-54