Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071155#art-3