Art. 3-1
4 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071155#art-3-1