Art. 4
5 / 5En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071155#art-4