Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 1940 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé. Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069573#art-2