Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 1940 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques qui exercent leur privilège d'émission en Algérie ou aux colonies, ainsi qu'aux sociétés dans lesquelles le poste de président, directeur général ou gouverneur est à la nomination du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069573#art-4