Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces visiteurs seront subordonnés à un inspecteur général des rôles, dont la résidence sera fixée dans le chef-lieu et auprès du directoire du département. Les relevés faits par les visiteurs des rôles et visiteur principal, seront adressés à cet inspecteur général qui sera chargé de faire former les rôles.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-12