Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Le visiteur principal sera toujours choisi parmi les visiteurs ordinaires du département ; mais l'inspecteur général pourra être choisi hors du département parmi tous les visiteurs généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-16