Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 29 nov. 1873 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre de la fondation protestante Saint-Thomas à Strasbourg, assumera, au lieu et place du séminaire protestant de Strasbourg, l'administration des fondations relevant de ce dernier. Le droit de surveillance continuera à être exercé comme par le passé par les autorités ecclésiastiques supérieures de la confession d'Augsbourg.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037224402#art-1