Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 21 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres désignés à l'article 2 sous 5 à 8 seront maintenus même après leur admission à l'éméritat. Les membres désignés à l'article 2 sous 9 à 11 sont nommés à vie.
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Prolegi/LEGITEXT000037224402#art-3