Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer.
Art. 13
12 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L122-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-13