Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre IV : Du soutien aux investissements.
Art. 16
15 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-5
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-16