Titre Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Art. 28
24 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L832-9 ;
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-28