Titre Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion
Art. 29
25 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-29