Titre Titre III : Du droit au logement.
Art. 30
26 / 68En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L755-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-30