Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 35
31 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L311-6 II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-35