Titre Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer
Art. 37
32 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires. II.-A modifié les dispositions suivantes -Loi 81-766 du 10 août 1981
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-37